Vers un rééquilibrage raisonnable des contrats Promoteurs / Architectes
La relation contractuelle architecte promoteur démarre déjà par une absurdité : c’est le promoteur qui impose son contrat « maison » à l’architecte.
Il est évident que les contrats « sui generis » des promoteurs sont construits sur un a-priori de méfiance qui s’inscrit en filigrane de chaque ligne. Ils contiennent le transfert d’un maximum de tâches indues sur le dos de l’architecte qui pour beaucoup peuvent le placer juridiquement dans des situations de non-garantie.
Qui n’a pas vu des clauses assignant à l’architecte un rôle de gardien de la sécurité du chantier, d’assistant commercial et technique à la livraison des logements, de centre de reprographie, de réceptionneur en lieu et place des entrepreneurs à toutes heures et in situ des supports de tous les ouvrages avant leurs interventions, de contrôleur patenté de l’exactitude de l’implantation de toutes les cloisons au fur et à mesure de leur mise en œuvre, etc… Il serait fastidieux d’en dresser une litanie.
Il est grand temps que les confrères n’acceptent plus de signer ces contrats aux clauses quasi-léonines ou pour le moins refusent les clauses abusives.
Là encore, la liberté contractuelle peut s’avérer en fait contre-productive pour les architectes. Les rapports de force sont généralement à l’avantage du promoteur commanditaire. La rareté de la commande et sa difficulté d’accès, notamment pour les jeunes architectes, les placent en situation de fragilité face aux professionnels expérimentés et très structurés que sont les promoteurs.
Mais, cette position de supériorité est davantage confortée par la culture exacerbée de l’individualisme de notre manière d’être et d’agir.
Les architectes ne sont pas suffisamment conscients de leurs atouts et de leur force, dans la négociation, car ils sont un passage obligé pour les missions permis de construire.
Pour défendre au mieux la profession sur le terrain de la production de logements privés, trois solutions peuvent être envisagées et développées :
- Déléguer à un service « ad hoc » institué par l’Ordre des architectes, la mission de négociation et de rédaction des contrats au nom et pour le compte des architectes. Cela confinerait à une harmonisation des contrats et d’un taux d’honoraire en fonction de la nature des missions, sans que l’on puisse nous opposer l’interdiction d’un quelconque barème interdit depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En outre, cela donnerait une base juridique solide dans l’intérêt des deux parties, notamment sur l’étendue et la consistance de notre mission de base et à ses rapports avec les missions des autres constructeurs ainsi que la définition des responsabilités civiles de droit commun et spéciales des constructeurs (décennale, etc.).
- Négocier une charte sur les missions et rémunérations des architectes, car au-delà des honoraires, le contenu de la mission est essentiel pour garantir la qualité de production des logements. Cependant, une charte n’a de valeur que celle que l’on veut bien y accorder car elle n’a aucune valeur réglementaire.
- Militer au niveau Européen pour l’harmonisation des rémunérations avec notamment le rétablissement des barèmes.
Certes, l’on sait que toutes les institutions qui ont essayé, ont échoué :
En Allemagne : Les architectes (et les ingénieurs) bénéficiaient d’un barème fixé par la loi : le HOAI. Cependant, le 4 juillet 2019, la Cour européenne de justice a jugé que le maintien du barème obligatoire pour “les prestations des architectes et des ingénieurs” (HOAI) constituait une violation des dispositions fixées par la directive “services”.
En France : La Cour d’appel de Paris a confirmé le 15 octobre 2020 la condamnation de l’Ordre des architectes pour des pratiques anticoncurrentielles dénoncées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) en 2019, tout en recalculant l’amende de 1,5 M€ infligée à l’époque, entachée d’un « défaut de proportionnalité ». Le Conseil national de l’Ordre a décidé de se pourvoir en cassation. La situation reste donc pendante !
Cependant, il s’agissait de luttes individuelles d’Ordres isolés.
Vingt-cinq années se sont écoulées depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui a interdit la référence au moindre barème.
Le recul critique que nous pouvons prendre depuis la suppression des barèmes, nous offre matière à bâtir un argumentaire plus que percutant sur les effets collatéraux de cette directive communautaire, néfaste pour la qualité architecturale et environnementale des constructions, génératrice de paupérisation de la profession, et l’une des causes du nombre grandissant de sinistres.
Le Conseil des Architectes d’Europe pourrait désormais bâtir un plaidoyer solidement axé sur les effets pervers qu’induit l’absence de barème sur l’exercice de l’architecture qualifiée « d’intérêt public » de par la loi. Les Ordres des architectes ont un rôle d’initiateur et d’incitateur à des actions nationales et communes à l’échelle européenne avec l’appui de toutes les forces en présence, institutions professionnelles, gouvernementales, pour une force de persuasion certainement plus efficiente.